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Droit de visite des grands-parents : le rappel à l'ordre de la CEDH.  Décision rendue par Cour européenne des droits de l'homme 14-01-202 n° 21052/18 Sommaire : en ne déployant pas les moyens ...

La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application ...

Depuis le 1er novembre 2020, Maître Gaëlle THUAL vous reçoit également au sein d'un bureau secondaire, situé au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil (près de Lille). Un parking gratuit est à ...

Dans le cadre d'une procédure pendant devant le Juge aux Affaires Familiales, le défendeur, dont on ignore les revenus, doit-il être condamné à payer une contribution à l'entretien et à ...

Le 1er octobre 2020, le service public de recouvrement des pensions alimentaires a été mis en place par deux décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020 (JO du 1er). L'agence de ...

La conclusion d’une rupture conventionnelle est soumise à une procédure formaliste, gage de l’expression libre et éclairée de la volonté des parties. Aussi chacune des parties doit recevoir ...

Violences conjugales : la circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 et n° 2020-841 du 3 juill. 2020  vient compléter celle du 28 ...

Le ministère de la justice rappelle que l'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. Il est un droit du parent mais aussi « un devoir ...

Réforme du divorce L'article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 reporte de quatre mois, soit au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce ...

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 comporte 29 articles. Le présent article ...