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Droit immobilier et bail d'habitation Avocat à Lille

Que vous soyez preneur (locataire) ou bailleur (propriétaire), Maître Gaëlle THUAL, Avocat au Barreau de LILLE, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de bail d’habitation avant la conclusion du bail (recherche d’un logement ou d’un locataire), lors de sa conclusion (rédaction du contrat de bail respectant la législation en vigueur dont la loi Alur du 24 mars 2014), au moment de son exécution (état des lieux d’entrée, obligations respectives du locataire et du propriétaire, loyers impayés) et à la fin du bail (état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie, congé, résiliation du bail).

Avant la conclusion du bail :

Quelle loi applicable pour quel bail ? Comment rédiger une petite annonce ? Quels critères pour choisir un locataire ? Quels documents peuvent être produits par le locataire ? Autant de questions qu’un propriétaire peut se poser au moment de mettre en location son bien immobilier. Pour obtenir une réponse adaptée et conforme aux dernières prescriptions légales, consulter un avocat s’avère utile et évitera ainsi certains écueils.

La conclusion du bail :

L’intervention d’un avocat dans la rédaction d’un bail d’habitation est un gage de sécurité et de fiabilité. Le bail doit comporter des mentions obligatoires. La prudence invite à insérer certaines clauses dans le but d’anticiper les éventuelles difficultés à venir dans la relation contractuelle. Tout n’est cependant pas permis et certaines clauses sont interdites, jugées illicites ou encore considérées comme abusives. Les conseils d’un avocat est d’autant plus précieux au regard des nouvelles règles imposées par la loi Alur du 24 mars 2014, qui impose notamment de joindre au contrat de bail diverses annexes.

L’exEcution du bail :

Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du logement. Il le garantit aussi contre les vices du logement et doit l’entretenir ainsi que les accessoires loués, en effectuant au besoin les réparations utiles. De son côté, le locataire doit notamment user des lieux loués paisiblement, respecter leur destination, les entretenir et payer le loyer et les charges locatives. Toutes ces obligations peuvent susciter interprétations et difficultés, générer des conflits en cours d’exécution du bail. Le recours à un avocat permettra d’obtenir une réponse experte.

La fin du bail :

La fin du bail peut intervenir à l’initiative du locataire ou du propriétaire. Dans les deux hypothèses, donner congé oblige à respecter certaines formalités. Un état des lieux de sortie devra être effectué et la question de la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire au locataire se posera.


En cours de bail, certains évènements peuvent survenir : abandon du logement par le locataire, décès d’une des parties au contrat, sous-location, vente du logement. Ces évènements vont affecter la relation contractuelle. Des effets juridiques s’ensuivront.


En cas de non-paiement du loyer, ou d’irrespect de certaines obligations (assurance, jouissance paisible), le bailleur peut décider de mettre fin au bail. La procédure à suivre dépend du bail lui-même : si le bail contient une clause résolutoire, il appartient au propriétaire de la mettre en œuvre selon une procédure particulière devant le Tribunal d’Instance. Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur devra saisir le Juge pour demander la résiliation judiciaire du bail en invoquant un manquement du locataire. Une fois la résiliation du bail obtenue, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire.


Le recours à un avocat est alors précieux pour se prémunir de conséquences fâcheuses liées à ces évènements de fin de bail. Le propriétaire qui gère seul son bien peut être perdu et méconnaître les procédures à respecter ; il peut perdre du temps dans interventions inutiles et par crainte de s’engager dans une procédure qui parfois, s’avère inévitable. De son côté, le locataire peut ignorer ses droits ou adopter un comportement qui le desservira par la suite.

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