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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Le 08 août 2017
Transfert du PACS aux communes
Le décrêt n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil des déclarations, modifications, et des dissolutions des pactes civils de solidarité, précise les modalités de l'enregistement et de la gestion des déclarations, modifications, et des dissolutions des PACS.

Désormais, ce sont les services d'état civil des mairies qui ont compétence pour enregistrer les déclarations, modifications, et les dissolutions des pactes civils de solidarité, sous forme matérialisée.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2017 et seront applicables aux pacs enregistrés à cette date.
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