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Prestation compensatoire Avocat à Lille

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Ainsi l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre, s'il le demande, uneprestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par les époux ou à défaut d'accord, par le Juge Aux Affaires Familiales.

Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, plusieurs critères sont pris en considération :

  • La durée du mariage,
  • L'âge et l'état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelle,
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite. 

Le rôle de l'avocat est essentiel aux fins de déterminer si cette prestation compensatoire peut être sollicitée par l'un des deux époux, d'en évaluer son montant et de fournir les pièces justificatives opportunes.

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