Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 18 février 2013
La CNCDH favrorable au mariage entre homosexuels
Dans son avis du 24 janvier 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée en faveur de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2013
Données chiffrées
Chiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€
Voir cette actualité
Le 05 février 2013
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2013
Timbres dématérialisés de 35€ et de 150€
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est ...
Voir cette actualité
Le 26 octobre 2011
Bienvenue dans la catégorie Actualités !
Première actualité : droit de la famille et droit du travail
Voir cette actualité