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Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, n°2016-41
Le 07 avril 2016
Du nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 accorde aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) une protection dans l'exécution de leur contrat de travail, à partir du 28 janvier 2016. Cette nouvelle disposition a notamment pour but d'aider ces femmes à concilier vie privée et vie professionnelle : être engagée dans un parcours de PMA nécessite en effet de nombreux examens médicaux, parfois dans des centres éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail.
Ces femmes bénéficieront :
- d'une protection contre les discriminations (article L 1225-3-1 du Code du Travail)
- d'autorisations d'absence rénumérées (article L 1225-16 du Code du Travail).
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit l'usage de la cigarette éléctronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermés.
Un décrêt (à paraître) fixera les conditions d'application de cette interdiction.