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Prestation compensatoire

Le 08 août 2017
Epoux collaborateur et prestation compensatoire
Aux termes d'un arrêt en date du 20 avril 2017, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation approuve une Cour d'Appel d'avoir octroyé à l'épouse une prestation compensatoire pour avoir travaillé de longues années en tant qu'employée du restaurant géré par son mari, sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite et peu importe à cet égard, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées à laquelle elle pouvait prétendre puisse équilibrer ses droits à la retraite avec ceux de son mari. Cass 1ère Civ 20 avril 2017 n°16-14.739
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