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Documents pour demande de divorce...Lille, Halluin

Document demande de divorce Lille

Pièces à fournir en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou séparation, les documents suivants sont obligatoires :

  • acte de naissance des époux datant de moins de trois mois, en original
  • acte de naissance du ou des enfants datant de moins de trois mois, en original
  • acte de mariage datant de moins de trois mois, en original
  • copie du livret de famille
  • copie de la carte d’identité ou passeport
  • copie du contrat de mariage

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Avocat droit de la famille Lille

Demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire

En cas de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs à charge, dite  pension alimentaire et/ ou prestation compensatoire :

  • copie des justificatifs récents de ressources :
  • copie du dernier avis d’imposition (10 derniers en cas de demande de prestation compensatoire)
  • copie des trois derniers bulletins de paie
  • copie de la dernière attestation CAF
  • copie de la dernière attestation POLE EMPLOI
  • copie des justificatifs récents de charges courantes (factures électricité, gaz, eau, assurances, frais de scolarité, de cantine et garderie)
  • copie des tableaux d’amortissements des prêts souscrits

N'hésitez pas à contacter votre avocat à Halluin et Lille, Maître Gaëlle THUAL, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

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