Documents pour demande de divorce...Halluin et Faches-Thumesnil (près de Lille)

Pièces à fournir en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou séparation, les documents suivants sont obligatoires :

• acte de naissance des époux datant de moins de trois mois, en original
• acte de naissance du ou des enfants datant de moins de trois mois, en original
• acte de mariage datant de moins de trois mois, en original
• copie du livret de famille
• copie de la carte d’identité ou passeport
• copie du contrat de mariage

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Demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire

En cas de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs à charge, dite  pension alimentaire et/ ou  prestation compensatoire :

• copie des justificatifs récents de ressources :
• copie du dernier avis d’imposition (10 derniers en cas de demande de prestation compensatoire)
• copie des trois derniers bulletins de paie
• copie de la dernière attestation CAF
• copie de la dernière attestation POLE EMPLOI
• copie des justificatifs récents de charges courantes (factures électricité, gaz, eau, assurances, frais de scolarité, de cantine et garderie)
• copie des tableaux d’amortissements des prêts souscrits

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