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Actualités

Le 22 octobre 2018 VISALE : Une garantie pour les bailleurs en cas de loyers impayés !

VISALE : UN DISPOSITIF ACTION LOGEMENT Une garantie en cas d'impayé de loyers : Visale est un contrat de cautionnement, à destination des bailleurs du parc privé souhaitant louer leur ...

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Le 24 juillet 2018 L'indécence du logement acquis peut-elle justifier l'annulation de la vente ?

L'acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente, pour erreur de l'achat d'un logement frappé, après cette vente, d'une interdiction de louer pour défaut du respect du règlement sanitaire départementale.

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Le 24 juillet 2018 Fidélité et disparité des conditions de vie entre époux : deux principes, un arrêt !

Arrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.

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Le 30 avril 2018 Indu d'allocation logement familiale en présence d'un concubinage : qui rembourse ? Celui qui a perçu l'allocation ou les deux concubins?

En cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

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