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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 04 janvier 2022 Séparation des parents : quelle résidence pour l'enfant en bas âge ?

Arrêt rendu par Cour d'appel de Montpellier - 2ème chambre de la famille - 09-09-2021 Par jugement rendu le 27 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne a ...

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Le 17 septembre 2021 Fiscalité des frais exceptionnels de l'enfant pris en charge par un des parents

Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé : « qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte ...

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Le 27 août 2021 Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage et non après !

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1ère Chambre Civile 26-05-2021 - n° 19-23.723Les parties ont vécu en concubinage jusqu'à leur mariage, en 1991 et  n'ont pas conclu de contrat de mariage. Un ...

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Le 25 août 2021 Faut-il faire de la résidence alternée le mode de résidence prioritaire ?

Alertés sur le faible développement de la résidence alternée en France et l'existence d'une « jurisprudence » peu favorable à ce mode de résidence, de nombreux parlementaires, toutes ...

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Le 02 juillet 2021 Actualités dans les domaines du droit de la famille et du droit du travail

 Résidence alternée et complément de libre choix de mode de garde : Le 19 mai 2021, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre, sous un délai de six mois, de modifier le premier alinéa de ...

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Le 03 janvier 2022 Résidence alternée et allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résidence alternée : pas de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé entre les parents de l'enfant - Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ - 25-11-2021 - n° 19-25.456 De ...

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Le 17 septembre 2021 Messages privés et procédure de divorce : position de la CEDH

Cour européenne des droits de l'hommeAnnée de publication : 07/09/2021Numéro de décision ou d'affaire : 27516/14 La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant ...

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Le 26 août 2021 Critères d'appréciation de l'intérêt de l'enfant et résidence alternée

Interrogés dans le cadre d'une étude menée par Bruno Lehnisch, Administrateur des services du Sénat, ancien Directeur au Défenseur des droits et Caroline Siffrein-Blanc, Maitre de conférences ...

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Le 03 juillet 2021 Refus d'entendre un enfant au motif qu'il n'est pas capable de discernement

Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation, 1re civ. n° 18-26.707 (319 F-D) À la suite d'une séparation parentale conflictuelle, le père d'un enfant mineur a fait obstruction à ...

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Le 16 février 2021 Expulsions : prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise actuelle !

Déjà reportée à deux reprises en 2020 (jusqu'au 31 mai par Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, puis 10 juillet 2020 par L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10), la fin de la trêve hivernale ...

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