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Actualités

Le 14 février 2024 Se blesser lors d'une formation en télétravail : accident du travail ?

Par un jugement rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris (2ème section  - 3ème chambre n°2124405) a débouté une sage femme, employée de la mairie de Paris, de sa demande de ...

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Le 05 janvier 2024 Allocation de soutien familial (ASF) en cas de parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de ...

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Le 19 septembre 2023 Congés payés et arrêt maladie : mise en conformité avec le droit européen !

Aux termes de deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en matière d'acquisition de congés payés en cas ...

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Le 23 juin 2023 Le respect des distances en matière de voisinage : rappel des règles !

En l'absence de règlement ou usage constant dans votre commune en matière de distance minimale pour les plantations par rapport à celles du voisin, il est nécessaire de respecter les règles ...

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Le 22 juin 2023 Trajet entre domicile et travail, et temps de travail effectif : revirement !

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation vient de s’aligner sur la position de la Cour justice de l’Union européenne. Dans l'affaire traitée,  un commercial d’une ...

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Le 14 avril 2023 Actualités en matière d'autorité parentale : résidence alternée, beau parent ...

Pas de résidence alternée par principe pour les enfants de parents séparés Interrogé sur une éventuelle consécration de la résidence alternée comme mode de résidence des enfants de parents ...

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Le 17 janvier 2023 L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET L'ARIPA

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023, il est systématiquement mis en place ...

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Le 09 décembre 2022 Réforme de l'adoption : loi du 21 février 2022 et ordonnance du 5 octobre 2022

Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption ouvre l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, ...

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Le 30 août 2022 Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et enfants mineurs

Les nouvelles dispositions issues de la la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 (C. civ., art. 311-24-2 , al. 2 ...

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Le 30 août 2022 Barème Macron : validé par la Cour de cassation par deux arrêts du 11 mai 2022 !

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT.  La ...

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