Par un arrêt en date du 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que le harcèlement exercé par le père à l’encontre de la ...
1.L'installation et le fonctionnement d'une PAC sont soumis au régime des troubles anormaux du voisinage. L'article 1253 du Code civil dispose que celui qui est à l'origine d'un trouble excédant ...
La loi n° 2026-630 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a été publiée ...
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour ...
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (Cass Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des ...
Par un arrêt en date du 12 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé le devoir de vigilance auquel les banques sont tenues (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604).
Pour rappel, les parents ...
Depuis le 1er septembre 2025, une nouvelle disposition législative a modifié la répartition du paiement de l'impôt au sein des couples mariés ou pacsés en France.
L'administration fiscale doit ...
Par un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, en date du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-22507, F–B), la Cour a une nouvelle fois prononcé une ...
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