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Actualités

Le 27 janvier 2016
La prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!
Le 27 janvier 2016
En cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
Le 27 janvier 2016
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
Le 08 septembre 2015
Mesures sociales
Le 22 juin 2015
L'absence de discernement ne peut résulter du seul âge de l'enfant
Le 15 mai 2015
Obligations légales de l'employeur en matière de jours fériés
Le 05 avril 2015
La pratique du télétravail encadrée
Le 12 novembre 2014
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une ...
Le 12 novembre 2014
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...
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