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Actualités

Le 22 juillet 2016

Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise

Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être

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Le 07 avril 2016

Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, n°2016-41

Du nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage

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Le 07 avril 2016

Messagerie professionnelle et personnelle : quel contrôle de la part de l'employeur?

CEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière

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Le 29 février 2016

Rupture conventionnelle

Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !

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Le 31 janvier 2016

Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?

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Le 27 janvier 2016

Cessation de contrat

La prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!

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Le 27 janvier 2016

Inaptitude du salarié

En cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !

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Le 27 janvier 2016

Le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance de divorce

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!

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Le 08 septembre 2015

Loi "Macron"

Mesures sociales

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