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Actualités

Le 12 novembre 2014 Loi égalité homme/ femme, et protection et implication des pères

Article L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...

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Le 12 novembre 2014 Congé parental et garde d'enfant

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité est remplacé ...

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Le 08 août 2014 Reconnaissance du statut du parent social

L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...

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