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Actualités

Le 05 avril 2013 Divorce

Prestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...

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Le 05 avril 2013 Adoption

L'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.

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Le 26 mars 2013 Droit disciplinaire

La persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)

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Le 26 mars 2013 Vie privée du salarié

Une clé USB connectée à un outil informatique professionnel peut être consultée par l'employeur hors la présence du salarié. (Cass Soc 12 ...

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Le 26 mars 2013 Aides à l'emploi

Le projet de loi portant création du contrat de génération définitivement adopté : le contrat de génération permet aux entreprises de ...

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Le 26 mars 2013 Droit disciplinaire

Losrque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de ...

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Le 26 mars 2013 Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

En cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu'il n'existe pas, à la suite du ...

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Le 18 février 2013 Suspension du droit de visite et droit au respect de la vie familiale

L'impossibilité pour le père, dont le droit de visite a été suspendu jusqu'à la réalisation d'un examen psychologique, de maintenir des contacts avec ses ...

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Le 18 février 2013 Fin de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette loi avait instauré en cas ...

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Le 18 février 2013 La CNCDH favrorable au mariage entre homosexuels

Dans son avis du 24 janvier 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée en faveur de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de ...

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