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Actualités

Le 10 juin 2013 Divorce : exigibilité de la prestation compensatoire

Il ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...

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Le 10 juin 2013 Séparation de concubins

Le juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...

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Le 10 juin 2013 Autorité parentale : délégation-partage au profit de la compagne de la mère

Une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...

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Le 05 avril 2013 Divorce

Prestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...

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Le 05 avril 2013 Adoption

L'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.

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Le 26 mars 2013 Droit disciplinaire

La persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)

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Le 26 mars 2013 Vie privée du salarié

Une clé USB connectée à un outil informatique professionnel peut être consultée par l'employeur hors la présence du salarié. (Cass Soc 12 ...

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Le 26 mars 2013 Aides à l'emploi

Le projet de loi portant création du contrat de génération définitivement adopté : le contrat de génération permet aux entreprises de ...

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Le 26 mars 2013 Droit disciplinaire

Losrque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de ...

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Le 26 mars 2013 Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

En cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu'il n'existe pas, à la suite du ...

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