Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Cass ...
La responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 ...
Article L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...
L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...
Les sommes versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation sont présumées indemniser la perte de ...
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