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Actualités

Le 18 février 2013 Suspension du droit de visite et droit au respect de la vie familiale

L'impossibilité pour le père, dont le droit de visite a été suspendu jusqu'à la réalisation d'un examen psychologique, de maintenir des contacts avec ses ...

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Le 18 février 2013 Fin de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette loi avait instauré en cas ...

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Le 18 février 2013 La CNCDH favrorable au mariage entre homosexuels

Dans son avis du 24 janvier 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée en faveur de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de ...

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Le 05 février 2013 Données chiffrées

Chiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€

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Le 05 février 2013 Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration ...

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Le 05 février 2013 Timbres dématérialisés de 35€ et de 150€

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est ...

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Le 26 octobre 2011 Bienvenue dans la catégorie Actualités !

Première actualité : droit de la famille et droit du travail

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