Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 février 2013 Données chiffrées

Chiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€

Voir cette actualité
Le 05 février 2013 Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2013 Timbres dématérialisés de 35€ et de 150€

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est ...

Voir cette actualité
Le 26 octobre 2011 Bienvenue dans la catégorie Actualités !

Première actualité : droit de la famille et droit du travail

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »