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Actualités

Le 08 août 2014 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET PENSION DE REVERSION

Le bénéfice de la pension de réversion n'est pas étendu au partenaire d'un pacs.Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362 

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Le 07 août 2014 Salarié protégé : indemnités dues en cas de prise d'acte pour harcèlement

La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire

Les sommes versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation sont présumées indemniser la perte de ...

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Le 07 août 2014 Préjudice d'anxiété

Le juge prud'homal est compétent pour la réparation du préjudice d'anxiété (angoisse permanente de développer une maladie liée à l'amiante) ...

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