Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une ...
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...
Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Cass ...
La responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 ...
Article L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...
Prenez rendez-vous avec Maître Gaëlle Thual pour un premier échange. Que ce soit pour anticiper un litige ou
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