Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité des parents

Responsabilité des parents

Le 12 novembre 2014
La responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 septembre 2014 n°13-16.897