Par un arrêt en date du 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que le harcèlement exercé par le père à l’encontre de la mère des enfants, en leur présence, révélait un grave manquement à ses devoirs parentaux, de nature à compromettre tant l’exercice de sa propre autorité parentale que celui de la mère.
Condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses deux enfants mineures, un père s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale par la cour d’appel.
Contestant cette mesure, il soutenait que la mère des enfants n’en avait pas sollicité le prononcé. La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’autorité parentale, exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant, présente un caractère indisponible. Dès lors, si l’avis de l’autre parent doit être pris en considération, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne saurait être subordonné à son accord.
La chambre criminelle confirme l’évolution du droit de l’autorité parentale vers une prise en compte accrue des violences intrafamiliales et de leurs répercussions sur l’enfant. En affirmant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne dépend ni de la volonté ni de l’accord du parent victime, elle rappelle le caractère indisponible de cette institution et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Maître Gaëlle Thual, Avocate au Barreau de Lille, sera vous conseiller et assister concernant les démarches à entreprendre pour saisir la juridiction compétente en cas de violences intrafamiliales et de répercussions sur votre ou vos enfants.