Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (Cass Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants susceptible de justifier des violences commises par un ascendant sur ses enfants mineurs de moins de 15 ans.
En premier lieu, la Cour rappelle qu’aucun texte pénal n’autorise les violences, même « éducatives », sur les mineurs.
En deuxième lieu, l’article 371-1 du Code civil dispose explicitement en son troisième alinéa que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
Enfin, en troisième lieu, la Cour rappelle son arrêt ancien rendu le 17 décembre 1819 : « Les lois ne confèrent pas aux pères le droit d’exercer sur leurs enfants des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril. ». L'interdiction des violences éducatives est donc une constante du droit français.
La Cour de cassation s’appuie sur l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, qui impose aux États de protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris les « brutalités physiques ou mentales ».
Le droit français s'aligne donc sur le droit international.
Si vous êtes témoins de violences subies par vos enfants, petits-enfants, neveux ou nièces, ou autres, et commises par un de ses parents ou tout autre membre de sa famille, Maître Gaëlle Thual, Avocate au Barreau de Lille, sera vous conseiller concernant les démarches à entreprendre pour dénoncer et faire cesser ces violences.