Par un arrêt en date du 12 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé le devoir de vigilance auquel les banques sont tenues (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604).
Pour rappel, les parents doivent accomplir ensemble les actes de disposition sur les biens d’un enfant mineur.
La modification d’un compte ou livret ouvert au nom d’un mineur constitue un de ces actes.
La banque manque ainsi à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l’accord de l’autre parent.
En l'espèce, un père avait fait procéder seul, en 2012, à des virements d’un montant de 5 000 € sur chacun des trois comptes d’épargne de ses enfants mineurs au profit du compte d’une entreprise dont il était le gérant.
Il avait ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde.
La banque avait laissé faire sans demander l’accord de la mère.
La Cour de cassation a jugé qu’elle avait manqué à son devoir de vigilance, engageant ainsi sa responsabilité.
Certains actes nécessitent obligatoirement l’accord des deux parents.
En cas de doute, vous pouvez contacter Maître Gaëlle Thual.