Dans l’hypothèse d’un divorce ou d’une séparation de fait (rupture de concubinage), la question de la contribution à l’entretien et à l'éducation du ou des enfants, plus communément appelée « pension alimentaire », peut se poser en présence d’enfants mineurs ou majeurs encore à charge. La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources et charges respectives du créancier et du débiteur, des besoins du ou des enfants, de leur âge... Maître Gaëlle THUAL, votre avocat à Halluin (près de Lille) vous accompagne afin d’étudier tous ces paramètres.
Le Tribunal compétent est celui dans le ressort de la ville où les enfants résident ; si ceux-ci résident sur Halluin, Roncq, Comines, Bousbecque ou Neuville en Ferrain, le Tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Lille (juge aux affaires familiales).
En cas d’accord sur son montant, le juge homologuera cet accord. A défaut, il déterminera son montant au cas par cas, après analyse des pièces justificatives produites par les parties et en se référant éventuellement à une circulaire ministérielle dit « barème ».
Prenez rendez-vous avec Maître Thual pour un premier échange. Que ce soit pour anticiper un litige ou faire valoir vos droits, une écoute attentive et une réponse sur-mesure vous attendent.
Le versement de cette pension ne cesse pas à la majorité de l'enfant, si celui-ci poursuit des études ou si ces ressources sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins.
Maître Gaëlle THUAL, votre avocat à Halluin (près de Lille), vous apportera par sa pratique professionnelle quotidienne, des conseils judicieux quant à la détermination du montant de cette pension alimentaire, de sa révision, et de son recouvrement en cas de non-paiement.
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