Depuis le 1er septembre 2025, une nouvelle disposition législative a modifié la répartition du paiement de l'impôt au sein des couples mariés ou pacsés en France.
L'administration fiscale doit informer les couples des taux individualisés qui leur seront appliqués avant la mise en place du dispositif.
En attendant l'application automatique de cette mesure, il est possible d'opter pour le taux personnalisé via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Ce qui change :
- Taux individualisé par défaut : le taux de prélèvement à la source sera désormais individualisé par défaut pour chaque membre du couple, au lieu d'un taux commun.
- Prise en compte des disparités de revenus : cette mesure permettra de mieux refléter les écarts de revenus au sein du couple.
- Option de maintien du taux commun : les couples qui le souhaitent pourront toujours opter pour un taux commun au foyer fiscal.