La loi n° 2026-630 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026.
Le texte généralise l’assistance obligatoire d’un avocat pour tout mineur faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, sans condition de discernement.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat, sauf si le mineur en a déjà choisi un.
La loi prévoit également que cette assistance est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Ces dispositions entreront en vigueur le 6 janvier 2027.