1.L'installation et le fonctionnement d'une PAC sont soumis au régime des troubles anormaux du voisinage. L'article 1253 du Code civil dispose que celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il s'agit d'une responsabilité sans faute, fondée sur la seule anormalité du trouble.
La jurisprudence retient fréquemment que le bruit d'une PAC peut constituer un trouble anormal lorsqu'il est perceptible de manière gênante, notamment la nuit, au droit des chambres ou des pièces de vie du voisinage. Les juges ordonnent alors le déplacement de l'appareil, la pose d'écrans anti-bruit, voire l'arrêt nocturne sous astreinte.
2. Pas de distance légale universelle
Il n'existe aucune distance minimale réglementaire imposée par le Code de l'environnement pour l'implantation d'une PAC domestique par rapport aux limites séparatives ou aux habitations voisines. L'absence de distance légale signifie que le risque juridique s'apprécie au cas par cas, au regard du trouble effectif causé.
3. Réglementation sur le bruit
L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique pose le principe général selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ».
Pour les activités professionnelles, sportives ou de loisir, l'article R. 1336-6 du même code caractérise l'atteinte notamment par le dépassement de seuils d'émergence. Ces critères sont fréquemment utilisés par analogie par les experts judiciaires pour apprécier l'anormalité du bruit d'une PAC, même si elle relève d'un usage domestique.
Les seuils d'émergence globale de référence (art. R. 1336-7 CSP) sont :
5 dB(A) en période diurne (7 h – 22 h) ;
3 dB(A) en période nocturne (22 h – 7 h).
Ces valeurs de base peuvent être augmentées d'un terme correctif selon la durée cumulée d'apparition du bruit particulier (jusqu'à +6 dB pour des durées très brèves). Pour une PAC fonctionnant en continu plus de 8 heures, le terme correctif est nul ; les seuils restent donc de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.
L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant (avec l'appareil en fonctionnement) et le bruit résiduel (sans l'appareil), mesurée conformément à la norme NF S31-010 (arrêté du 5 décembre 2006).
4. Normes techniques et bonnes pratiques d'installation
La conformité aux normes harmonisées est un élément d'appréciation de la bonne foi de l'installateur, mais elle ne préjuge pas de l'absence de trouble anormal.
Pour limiter le risque contentieux :
Éloigner l'unité extérieure des chambres à coucher et des pièces de vie du voisinage, en privilégiant une implantation à l'opposé de la limite séparative ; éviter les murs en façade directe donnant sur le voisinage ; privilégier les murs pignons ou les arrière-façades ; utiliser des plots antivibratoires pour éviter la transmission du bruit par les structures ; prévoir des écrans acoustiques (clôtures végétales ou panneaux absorbants) si l'éloignement est insuffisant ; programmer l'arrêt nocturne de la PAC par horloge, solution souvent retenue par les juges pour faire cesser le trouble ; contrôler le niveau sonore réel au droit de la limite séparative et des ouvertures du voisin, en missionnant un acousticien si nécessaire.
5. Contraintes d'urbanisme et de copropriété
A. Plan local d'urbanisme (PLU)
Certains PLU ou règlements locaux de publicité peuvent imposer des prescriptions sur le placement des équipements techniques en façade ou en toiture. L'installation doit être conforme au règlement graphique et écrit du PLU applicable.
B. Copropriété
En copropriété, l'installation d'une PAC sur une partie commune (toiture, façade, terrasse collective) ou sur une partie privative avec incidence sur l'aspect extérieur ou la jouissance des autres copropriétaires peut nécessiter :
- l'autorisation préalable du syndic si l'installation empiète sur les parties communes ;
une délibération de l'assemblée générale si le règlement de copropriété l'exige ou si l'installation modifie l'aspect extérieur de l'immeuble ;
- le respect des dispositions du règlement de copropriété concernant l'utilisation des parties privatives (notamment les clauses d'ornement ou d'harmonie architecturale).
En pratique, si vous souhaitez installer une PAC, il est recommandé de : (1) sélectionner un modèle bas niveau sonore (respectant la NF EN 12102) ; (2) positionner l'unité extérieure le plus loin possible des voisins ; (3) anticiper les mesures d'atténuation (vibration, écran) ; et (4) éventuellement faire établir une mesure d'émergence par un acousticien avant litige si le voisinage est proche et sensible.
Maître Gaëlle Thual, Avocate au Barreau de Lille, sera vous conseiller et assister en cas de litige lié à l'installation d'une pompe à chaleur.