La loi n° 2026-630, 13 juill. 2026, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, a été adoptée.
La loi insère dans l’article 375-1 du Code civil deux nouveaux alinéas.
Le premier prévoit le droit pour le mineur d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat et en informera le mineur, ainsi que ses représentants légaux ; le mineur pouvant également choisir librement son avocat.
Un second alinéa prévoit que le juge peut désigner un administrateur ad hoc (selon les modalités de l’article 388-2, alinéa 2, du Code civil), modalité prévue spécialement jusqu’ici pour le mineur non discernant. En réalité, cette désignation restera nécessaire pour le mineur non discernant de façon à assurer sa représentation, l’avocat ne pouvant avoir qu’un rôle d’assistance.
Cette assistance devrait être prise intégralement « en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ».
L’entrée en vigueur de la réforme est fixée au 6 janvier 2027.