Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce amiable, n'implique pas l'intervention du Juge aux affaires familiales.
Ce type de divorce suppose :
- un accord complet sur le divorce et sur toutes ses conséquences ; chaque époux a obligatoirement son propre avocat.
- la rédaction de la convention de divorce par les deux avocats ; cette convention officialisera l'accord intervenu entre les époux.
Elle comprendra trois volets : le volet matrimonial (la résidence des époux, l'usage du nom, la prestation compensatoire), le volet patrimonial (la liquidation du régime matrimonial avec ou sans acte notarié) et le volet parental (exercice de l'autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement et contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants mineur ou majeur à charge)
- l’envoi du projet par lettre recommandée par chaque avocat.
- la signature de la convention de divorce définitive qui intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception du projet par chacun des époux.
- l’envoi au notaire de la convention de divorce, dans les sept jours qui suivent la signature.
- la rédaction par le notaire de l'attestation de dépôt de la convention de divorce, dans les quinze jours de sa réception. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. C’est ce dépôt qui rend le divorce effectif.
- la mention du divorce sur les actes d’état civil demandée par l’un des avocats.
Si un acte notarié est nécessaire pour la liquidation du régime matrimonial, la signature de cet acte s'effectuera chez le notaire ; cette signature intervient avant la signature de la convention de divorce définitive ou concomitamment (circuit court).
- si un droit de partage est dû, la convention de divorce est adressée au Trésor Public pour enregistrement et réglement du droit de partage.
Pour de plus amples informations sur cette procédure de divorce, n'hésitez pas à consulter Maître Gaëlle THUAL, avocat au Barreau de Lille