Menu
arrow_back
menu
close
Accueil
Votre avocat
Honoraires
Actualités
Politique de confidentialité
03 20 46 96 82
06 48 36 98 44
Contactez-nous
Droit de la famille
Divorce
Prestation compensatoire
Pension alimentaire
Liquidation de régime matrimonial
Séparation
Adoption
Pièces à fournir
Droit immobilier
Troubles du voisinage
Droit locatif
Droit du travail
Contrat de travail
Rupture de contrat
Médiation
Contactez nous
03 20 46 96 82
Contactez-nous
Congés et pacs
Vous êtes ici :
Accueil
>
Actualités
> Congés et pacs
Le
12 novembre 2014
Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs (article L 3142-1 du code du travail)
Autres actualités
septembre 2025
Fonctionnement du compte bancaire d’un mineur et responsabilité de la banque
Nouvelle répartition du paiement de l'impôt dans les couples
août 2025
Adoption plénière : opposition de la mère biologique à l'adoption de l'enfant
avril 2025
Quelle est la réglementation sur la taille des arbres et haies ?
L'obligation alimentaire envers un parent indigne est-elle obligatoire ?
Voir toutes les actualités