• Avocat Lille
  • Avocat Barreau Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Le 08 août 2014
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l'importance du patrimoine du débiteur, ni de sa volonté de proposer d'autres biens à titre de versement.

c