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Actualités

Le 10 novembre 2013
La circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...
Le 09 juillet 2013
Disparition de la condition de différence de sexes : art 6-1 c.civ "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à ...
Le 10 juin 2013
Il ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...
Le 10 juin 2013
Le juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...
Le 10 juin 2013
Une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...
Le 05 avril 2013
Prestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...
Le 05 avril 2013
L'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.
Le 26 mars 2013
La persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)
Le 26 mars 2013
Une clé USB connectée à un outil informatique professionnel peut être consultée par l'employeur hors la présence du salarié. (Cass Soc 12 ...
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