• Avocat Lille
  • Avocat Barreau Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 février 2014 Divorce

Le fait de décrédibiliser son époux et de l'éloigner de ses enfants constitue une cause de divorce. (CA Aix en Provence 6ème Ch.B 19 novembre 2013 n°12/22933)

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Prestation compensatoire

Le juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Séparation de corps

Inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l'assignation. (Cass. Civ 1ère 23 octobre 2013 n°12-17.896)

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Séparation du couple homosexuel et droit de visite

La Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à ...

Voir cette actualité
< Précédent | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | Suivant >
c