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Vie privée des salariés et vie professionnelle

Le 10 novembre 2013
Cour de Cassation Chambre Sociale 19 juin 2013 n°12-12138 : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant pesronnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence.
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