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Divorce : exigibilité de la prestation compensatoire

Le 10 juin 2013

Il ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le divorce n'est pas devenu définitif. Tant que le prononcé du divorce n'est pas passé en force de chose jugée, la prestation compensatoire ne devient pas exigible. Cass Civ 2ème, 31 janvier 2013, n°11-29.004

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