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Refus de célébrer le mariage homsexuel : sanctions

Le 10 novembre 2013
La circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au maire de procéder à la célébration sans délais, éventuellement sous astreinte et possibilité de solliciter des dommages et intérêts ; poursuites pénales (art 432-1 ou art 432-7 codé pénal); poursuites disciplinaires (art L 2122-16 CGCT).
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