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Vie privée des salariés et vie professionnelle

Le 10 novembre 2013

Cour de Cassation Chambre Sociale 12 février 2013 n°11-28.649 : une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la diposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnellles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors de la présence du salarié.

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