Contribution et entretien à l'êducation des enfants : exclusion de la table de rêférence
Vous êtes ici :Accueil > Actualités > Contribution et entretien à l'êducation des enfants : exclusion de la table de rêférence
Le
27 novembre 2013
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. '
