Les attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...
Les attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...
La présomption de harcèlement moral n'est pas exclue même en l'absence de certificat médical ou d'attestations établissant un lien de causalité entre les ...
Le fait de décrédibiliser son époux et de l'éloigner de ses enfants constitue une cause de divorce. (CA Aix en Provence 6ème Ch.B 19 novembre 2013 n°12/22933)
Le juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ ...
La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :- accélerer et rationnaliser la ...
Le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour statuer sur la question du rattachement fiscal des enfants (CA DOUAI 7ème Ch.13 juin 2013 RG 12/06097).
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