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Une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...
Voir cette actualitéL'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.
Voir cette actualitéLa persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)
Voir cette actualitéUne clé USB connectée à un outil informatique professionnel peut être consultée par l'employeur hors la présence du salarié. (Cass Soc 12 ...
Voir cette actualitéLe projet de loi portant création du contrat de génération définitivement adopté : le contrat de génération permet aux entreprises de ...
Voir cette actualitéLosrque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de ...
Voir cette actualitéEn cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu'il n'existe pas, à la suite du ...
Voir cette actualitéL'impossibilité pour le père, dont le droit de visite a été suspendu jusqu'à la réalisation d'un examen psychologique, de maintenir des contacts avec ses ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette loi avait instauré en cas ...
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