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L'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.
Voir cette actualitéLa persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)
Voir cette actualitéUne clé USB connectée à un outil informatique professionnel peut être consultée par l'employeur hors la présence du salarié. (Cass Soc 12 ...
Voir cette actualitéLe projet de loi portant création du contrat de génération définitivement adopté : le contrat de génération permet aux entreprises de ...
Voir cette actualitéLosrque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de ...
Voir cette actualitéEn cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu'il n'existe pas, à la suite du ...
Voir cette actualitéL'impossibilité pour le père, dont le droit de visite a été suspendu jusqu'à la réalisation d'un examen psychologique, de maintenir des contacts avec ses ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette loi avait instauré en cas ...
Voir cette actualitéDans son avis du 24 janvier 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée en faveur de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de ...
Voir cette actualitéChiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€
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