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Dans son avis du 24 janvier 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée en faveur de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de ...
Voir cette actualitéChiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€
Voir cette actualitéLa loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est ...
Voir cette actualitéPremière actualité : droit de la famille et droit du travail
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