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Actualités

Le 05 février 2014 Surendettement : réforme

La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :- accélerer et rationnaliser la ...

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Le 27 novembre 2013 Nouveaux délais de prescription en droit du travail

La loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi du 14 juin 2013) a modifié les délais de prescription en droit du travail : - actions qui portent sur l'exécution ou la ...

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Le 05 février 2014 Fiscalité et résidence alternée

Le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour statuer sur la question du rattachement fiscal des enfants (CA DOUAI 7ème Ch.13 juin 2013 RG 12/06097).

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Le 27 novembre 2013 Contribution et entretien à l'êducation des enfants : exclusion de la table de rêférence

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins ...

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