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Actualités

Le 05 février 2014 Séparation de corps

Inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l'assignation. (Cass. Civ 1ère 23 octobre 2013 n°12-17.896)

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Le 05 février 2014 Séparation du couple homosexuel et droit de visite

La Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à ...

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Le 05 février 2014 Prestation compensatoire

Le juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ ...

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Le 05 février 2014 Surendettement : réforme

La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :- accélerer et rationnaliser la ...

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