• Avocat Lille
  • Avocat Barreau Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

Le 26 mars 2013
En cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu'il n'existe pas, à la suite du sinistre, d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination. (Cass Civ 3ème, 19 déc 2012 n°11-26.0756)
c