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Actualités

Le 07 août 2014 Rupture conventionelle et transaction

La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :- la transaction doit intervenir postérieurement à ...

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Le 04 juin 2014 Prestation compensatoire et exécution provisoire

Pour assortir sa condamnation au titre de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire, le juge doit retenir des circonstances manifestement excessives pour le créancier en cas ...

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Le 04 juin 2014 Acquisition par des concubins : le titre prévaut sur le financement

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette ...

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Le 04 juin 2014 VEILLE JURISPRUDENTIELLE AVRIL 2014

Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la ...

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