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Actualités

Le 07 août 2014 Logement décent et chauffage

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un ...

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Le 07 août 2014 Courriel et avertissement disciplinaire

La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et ...

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Le 07 août 2014 Modification du contrat de travail et résiliation

La Cour de Cassation précise que la modification de la rémunération ne justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur que si celle-ci a une influence ...

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Le 07 août 2014 Rupture conventionelle et transaction

La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :- la transaction doit intervenir postérieurement à ...

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