La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul ...
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un ...
La Cour de Cassation précise que la modification de la rémunération ne justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur que si celle-ci a une influence ...
La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et ...
La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :- la transaction doit intervenir postérieurement à ...
A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette ...
Pour assortir sa condamnation au titre de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire, le juge doit retenir des circonstances manifestement excessives pour le créancier en cas ...
Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la ...
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