Actualités

La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :- accélerer et rationnaliser la ...

Le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour statuer sur la question du rattachement fiscal des enfants (CA DOUAI 7ème Ch.13 juin 2013 RG 12/06097).

La loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi du 14 juin 2013) a modifié les délais de prescription en droit du travail : - actions qui portent sur l'exécution ou la ...

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins ...

Cour de Cassation Chambre Sociale 12 février 2013 n°11-28.649 : une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la diposition ...

Cour de Cassation Chambre Sociale 19 juin 2013 n°12-12138 : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa ...

Cour de Cassation Chambe Social 19 mars 2013 n°11-28.845 : le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés de ...

Cour de Cassation 1er Civ, 15 mai 2013 n°12-11.516 : La pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition ...

La circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...

Disparition de la condition de différence de sexes : art 6-1 c.civ "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à ...