L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...
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La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul ...
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un ...
La Cour de Cassation précise que la modification de la rémunération ne justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur que si celle-ci a une influence ...
La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et ...
La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :- la transaction doit intervenir postérieurement à ...
Prenez rendez-vous avec Maître Gaëlle Thual pour un premier échange. Que ce soit pour anticiper un litige ou
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