La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions : - la transaction doit intervenir postérieurement à l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative - elle ne doit pas viser à régler un différent relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture Cass Soc 26 mars 2014 n°12-21.136
Solution s'inscrivant dans la continuité de la position de la Cour de Cassation : dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour avait jugé qu'une clause prévoyant la renonciation à tout recours ne peut être prévue dans une convention de rupture conventionnelle.
