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Salarié protégé : indemnités dues en cas de prise d'acte pour harcèlement

Le 07 août 2014

La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours.

Cass Soc 12 mars 2014 n°12-20.108

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