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Préjudice d'anxiété
Le 07 août 2014
Le juge prud'homal est compétent pour la réparation du préjudice d'anxiété (angoisse permanente de développer une maladie liée à l'amiante) antérieur à la déclaration de la maladie.
"C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction prud'homale dès lors qu'une déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie".
Cass Soc 28 mai 2014 n°12-12.949 à 12-12.951
"C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction prud'homale dès lors qu'une déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie".
Cass Soc 28 mai 2014 n°12-12.949 à 12-12.951