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Actualités

Le 26 février 2014 Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domiciile

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation ...

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Le 26 février 2014 Report de l'entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des ...

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Le 26 février 2014 Rupture conventionnelle

Le salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et ...

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Le 26 février 2014 Preuve des heures supplémentaires

Les attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...

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Le 26 février 2014 Preuve des heures supplémentaires

Les attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...

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Le 26 février 2014 Harcèlement moral

La présomption de harcèlement moral n'est pas exclue même en l'absence de certificat médical ou d'attestations établissant un lien de causalité entre les ...

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Le 05 février 2014 Divorce

Le fait de décrédibiliser son époux et de l'éloigner de ses enfants constitue une cause de divorce. (CA Aix en Provence 6ème Ch.B 19 novembre 2013 n°12/22933)

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Le 05 février 2014 Séparation de corps

Inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l'assignation. (Cass. Civ 1ère 23 octobre 2013 n°12-17.896)

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Le 05 février 2014 Prestation compensatoire

Le juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ ...

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Le 05 février 2014 Séparation du couple homosexuel et droit de visite

La Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à ...

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