Actualités
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation ...
Voir cette actualitéLorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des ...
Voir cette actualitéLe salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et ...
Voir cette actualitéLes attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...
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Voir cette actualitéLa présomption de harcèlement moral n'est pas exclue même en l'absence de certificat médical ou d'attestations établissant un lien de causalité entre les ...
Voir cette actualitéLe fait de décrédibiliser son époux et de l'éloigner de ses enfants constitue une cause de divorce. (CA Aix en Provence 6ème Ch.B 19 novembre 2013 n°12/22933)
Voir cette actualitéInopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l'assignation. (Cass. Civ 1ère 23 octobre 2013 n°12-17.896)
Voir cette actualitéLe juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à ...
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