Actualités
Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses ...
Voir cette actualitéSi, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va ...
Voir cette actualitéL'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l'obligation alimentaire, peut inclure les dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs ...
Voir cette actualitéLorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des ...
Voir cette actualitéLes attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...
Voir cette actualitéLa loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal Officiel du 26 mars.Cette loi modifie en profondeur les lois ...
Voir cette actualitéLa demande d'acquisition de la nationalité française par l'épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des ...
Voir cette actualitéLorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation ...
Voir cette actualitéLe salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et ...
Voir cette actualitéLes attestations de collègues de travail produites à l'appui d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires ...
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