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Actualités

Le 26 août 2021 Critères d'appréciation de l'intérêt de l'enfant et résidence alternée

Interrogés dans le cadre d'une étude menée par Bruno Lehnisch, Administrateur des services du Sénat, ancien Directeur au Défenseur des droits et Caroline Siffrein-Blanc, Maitre de conférences ...

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Le 25 août 2021 Faut-il faire de la résidence alternée le mode de résidence prioritaire ?

Alertés sur le faible développement de la résidence alternée en France et l'existence d'une « jurisprudence » peu favorable à ce mode de résidence, de nombreux parlementaires, toutes ...

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Le 03 juillet 2021 Refus d'entendre un enfant au motif qu'il n'est pas capable de discernement

Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation, 1re civ. n° 18-26.707 (319 F-D) À la suite d'une séparation parentale conflictuelle, le père d'un enfant mineur a fait obstruction à ...

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Le 02 juillet 2021 Actualités dans les domaines du droit de la famille et du droit du travail

 Résidence alternée et complément de libre choix de mode de garde : Le 19 mai 2021, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre, sous un délai de six mois, de modifier le premier alinéa de ...

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Le 16 février 2021 Expulsions : prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise actuelle !

Déjà reportée à deux reprises en 2020 (jusqu'au 31 mai par Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, puis 10 juillet 2020 par L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10), la fin de la trêve hivernale ...

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Le 16 février 2021 Droit de visite des grands-parents et Cour Européenne des droits de l'homme

Droit de visite des grands-parents : le rappel à l'ordre de la CEDH.  Décision rendue par Cour européenne des droits de l'homme 14-01-202 n° 21052/18 Sommaire : en ne déployant pas les moyens ...

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Le 08 janvier 2021 1970-01-01

La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application ...

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Le 26 novembre 2020 Ouverture d'un cabinet secondaire au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil !

Depuis le 1er novembre 2020, Maître Gaëlle THUAL vous reçoit également au sein d'un bureau secondaire, situé au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil (près de Lille). Un parking gratuit est à ...

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Le 13 novembre 2020 Demande de contribution et indétermination des ressources du débiteur

Dans le cadre d'une procédure pendant devant le Juge aux Affaires Familiales, le défendeur, dont on ignore les revenus, doit-il être condamné à payer une contribution à l'entretien et à ...

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Le 16 octobre 2020 Le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires

Le 1er octobre 2020, le service public de recouvrement des pensions alimentaires a été mis en place par deux décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020 (JO du 1er). L'agence de ...

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