Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023, il est systématiquement mis en place ...
Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption ouvre l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, ...
Les nouvelles dispositions issues de la la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 (C. civ., art. 311-24-2 , al. 2 ...
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT.
La ...
Arrêt rendu par Cour d'appel de Montpellier - 2ème chambre de la famille - 09-09-2021
Par jugement rendu le 27 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne a ...
Résidence alternée : pas de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé entre les parents de l'enfant - Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ - 25-11-2021 - n° 19-25.456
De ...
Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé :
« qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte ...
Cour européenne des droits de l'hommeAnnée de publication : 07/09/2021Numéro de décision ou d'affaire : 27516/14
La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant ...
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1ère Chambre Civile 26-05-2021 - n° 19-23.723Les parties ont vécu en concubinage jusqu'à leur mariage, en 1991 et n'ont pas conclu de contrat de mariage.
Un ...
Prenez rendez-vous avec Maître Gaëlle Thual pour un premier échange. Que ce soit pour anticiper un litige ou
faire valoir vos droits, une écoute attentive et une réponse sur-mesure vous attendent.
