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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 11 mai 2020 Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

La loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été définitivement adoptée le 11 décembre 2019. La circulaire du 28 janvier 2020, prise en ...

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Le 10 avril 2020 COVID-19 : L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE POUR LES PARENTS SÉPARES

L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des ...

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Le 05 août 2019 Focus : les époux locataires et divorce ; cotitularité et solidarité !

Cotitularité du bail :  Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...

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Le 01 août 2019 Bail mobilité : nouveauté issue de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi ELAN insère un titre 1er  ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé. Le bail ...

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Le 30 avril 2019 Prélèvement à la source, séparation ou divorce : mode d'emploi !

Prélèvement à la source, séparation ou divorce - Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant ...

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Le 11 avril 2020 Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ! Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en ...

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Le 07 octobre 2019 Aides au logement et séparation, légale ou de fait : nouveautés en 2019 !

L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 intègrent et harmonisent, au 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au ...

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Le 02 août 2019 Loi anti-fessée : modification de l'article 371-1 du Code Civil

Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat. L'art. 371-1 du Code Civil  ...

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Le 27 mai 2019 La jouissance du logement familial en cas de séparation de parents non-mariés

L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...

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Le 08 avril 2019 Loi de réforme pour la justice : nouveautés en matière familiale !

La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales :  Le divorce Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...

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