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Actualités

Le 23 juin 2017 Violence conjugale et ordonnance de protection

Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !

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Le 27 décembre 2016 Clause de non-concurrence et réparation

Plus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !

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Le 23 juin 2017 CAF et rétablissement personnel

La caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !

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Le 27 décembre 2016 Rupture de la période d'essai

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !

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