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Actualités

Le 30 août 2022
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT.  La ...
Le 04 janvier 2022
Arrêt rendu par Cour d'appel de Montpellier - 2ème chambre de la famille - 09-09-2021 Par jugement rendu le 27 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne a ...
Le 03 janvier 2022
Résidence alternée : pas de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé entre les parents de l'enfant - Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ - 25-11-2021 - n° 19-25.456 De ...
Le 17 septembre 2021
Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé : « qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte ...
Le 17 septembre 2021
Cour européenne des droits de l'hommeAnnée de publication : 07/09/2021Numéro de décision ou d'affaire : 27516/14 La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant ...
Le 27 août 2021
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1ère Chambre Civile 26-05-2021 - n° 19-23.723Les parties ont vécu en concubinage jusqu'à leur mariage, en 1991 et  n'ont pas conclu de contrat de mariage. Un ...
Le 26 août 2021
Interrogés dans le cadre d'une étude menée par Bruno Lehnisch, Administrateur des services du Sénat, ancien Directeur au Défenseur des droits et Caroline Siffrein-Blanc, Maitre de conférences ...
Le 25 août 2021
Alertés sur le faible développement de la résidence alternée en France et l'existence d'une « jurisprudence » peu favorable à ce mode de résidence, de nombreux parlementaires, toutes ...
Le 03 juillet 2021
Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation, 1re civ. n° 18-26.707 (319 F-D) À la suite d'une séparation parentale conflictuelle, le père d'un enfant mineur a fait obstruction à ...
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