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Actualités

Le 27 décembre 2016 Rupture de la période d'essai

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !

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Le 22 juillet 2016 Reclassement du salarié inapte

L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016

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Le 27 décembre 2016 La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !

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Le 22 juillet 2016 Clause de mobilité

Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711

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