Congés payés et arrêt maladie : mise en conformité avec le droit européen !

Aux termes de deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en matière d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie, permettant ainsi une mise en conformité du droit français avec le droit européen.

La Cour de cassation a déclaré le droit du travail français non conforme au droit européen en matière d’acquisition de congés payés et a fait prévaloir celui-ci, précisant « mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé » et jugeant que désormais : 

- Les salariés absents pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d’absence ; 

- En cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 et n° 22-17638