Actualités

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 autorise de nouveau la célébration des mariages à compter du 2 juin 2020, même dans les communes situées en zone orange. Pour les célébrations qui ...

Conflit entre frère et soeur dans le choix de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re Cass Civ. - 18-12-2019 Résumé : à quelques ...

La loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été définitivement adoptée le 11 décembre 2019. La circulaire du 28 janvier 2020, prise en ...

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ! Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en ...

L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des ...

L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 intègrent et harmonisent, au 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au ...

Cotitularité du bail :  Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...

Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat. L'art. 371-1 du Code Civil  ...

La loi ELAN insère un titre 1er  ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé. Le bail ...

L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...