Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 27 décembre 2016
La réforme du divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !
Voir cette actualité
Le 22 juillet 2016
Clause de mobilité
Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711
Voir cette actualité
Le 22 juillet 2016
Reclassement du salarié inapte
L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016
Voir cette actualité
Le 22 juillet 2016
Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise
Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être
Voir cette actualité