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Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !
Voir cette actualitéPlus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !
Voir cette actualitéDivorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !
Voir cette actualitéConséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711
Voir cette actualitéRetrait de la délégation-partage de l'autorité parentale
Voir cette actualitéLa caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !
Voir cette actualitéLe préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !
Voir cette actualitéL'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016
Voir cette actualitéPour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être
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