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Actualités

Le 27 décembre 2016 La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !

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Le 22 juillet 2016 Clause de mobilité

Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711

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Le 22 juillet 2016 Reclassement du salarié inapte

L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016

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Le 22 juillet 2016 Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise

Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être

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