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Actualités

Le 05 avril 2015 Le télétravail

La pratique du télétravail encadrée

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Le 12 novembre 2014 Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une ...

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Le 12 novembre 2014 Fin de l'accord de rupture amiable de droit commun en droit du travail

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...

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Le 12 novembre 2014 CDD et ancienneté

Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Cass ...

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Le 12 novembre 2014 Responsabilité des parents

La responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 ...

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Le 12 novembre 2014 Congés et pacs

Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs (article L 3142-1 du code du travail)

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Le 12 novembre 2014 Loi égalité homme/ femme, et protection et implication des pères

Article L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...

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Le 12 novembre 2014 Congé parental et garde d'enfant

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité est remplacé ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...

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Le 08 août 2014 Reconnaissance du statut du parent social

L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...

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