Actualités

La conclusion d’une rupture conventionnelle est soumise à une procédure formaliste, gage de l’expression libre et éclairée de la volonté des parties. Aussi chacune des parties doit recevoir ...

Violences conjugales : la circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 et n° 2020-841 du 3 juill. 2020  vient compléter celle du 28 ...

Le ministère de la justice rappelle que l'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. Il est un droit du parent mais aussi « un devoir ...

Réforme du divorce L'article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 reporte de quatre mois, soit au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce ...

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 comporte 29 articles. Le présent article ...

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 autorise de nouveau la célébration des mariages à compter du 2 juin 2020, même dans les communes situées en zone orange. Pour les célébrations qui ...

Conflit entre frère et soeur dans le choix de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re Cass Civ. - 18-12-2019 Résumé : à quelques ...

La loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été définitivement adoptée le 11 décembre 2019. La circulaire du 28 janvier 2020, prise en ...

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ! Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en ...

L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des ...