Actualités
Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !
Voir cette actualitéPlus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !
Voir cette actualitéDivorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !
Voir cette actualitéConséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711
Voir cette actualitéDu nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage
Voir cette actualitéLa caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !
Voir cette actualitéLe préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !
Voir cette actualitéL'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016
Voir cette actualitéPour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être
Voir cette actualitéCEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière
Voir cette actualité