Actualités
La loi ELAN insère un titre 1er ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé. Le bail ...
Voir cette actualitéPrélèvement à la source, séparation ou divorce - Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant ...
Voir cette actualitéQu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ? La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge. Depuis le 1er janvier ...
Voir cette actualitéArrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.
Voir cette actualitéEn cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.
Voir cette actualitéL'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...
Voir cette actualitéLa loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales : Le divorce Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...
Voir cette actualitéVISALE : UN DISPOSITIF ACTION LOGEMENT Une garantie en cas d'impayé de loyers : Visale est un contrat de cautionnement, à destination des bailleurs du parc privé souhaitant louer leur ...
Voir cette actualitéL'acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente, pour erreur de l'achat d'un logement frappé, après cette vente, d'une interdiction de louer pour défaut du respect du règlement sanitaire départementale.
Voir cette actualitéPerception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!
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