Expulsions : prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise actuelle !

Déjà reportée à deux reprises en 2020 (jusqu'au 31 mai par Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, puis 10 juillet 2020 par L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10), la fin de la trêve hivernale devrait l'être une nouvelle fois jusqu'au 1er juin 2021.

Le rapport du député Nicolas Démoulin formule par ailleurs 53 propositions pour prévenir les expulsions locatives, qui ne doivent être exécutées qu'en dernier ressort, et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire [Covid-19], déc. 2020).