Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Expulsions : prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise actuelle !

Expulsions : prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise actuelle !

Le 16 février 2021

Déjà reportée à deux reprises en 2020 (jusqu'au 31 mai par Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, puis 10 juillet 2020 par L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10), la fin de la trêve hivernale devrait l'être une nouvelle fois jusqu'au 1er juin 2021.

Le rapport du député Nicolas Démoulin formule par ailleurs 53 propositions pour prévenir les expulsions locatives, qui ne doivent être exécutées qu'en dernier ressort, et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire [Covid-19], déc. 2020).