Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 août 2017 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Transfert du PACS aux communes

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Autorité parentale

Retrait de la délégation-partage de l'autorité parentale

Voir cette actualité
Le 23 juin 2017 Violence conjugale et ordonnance de protection

Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !

Voir cette actualité
Le 23 juin 2017 CAF et rétablissement personnel

La caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2016 Clause de non-concurrence et réparation

Plus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2016 Rupture de la période d'essai

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2016 La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !

Voir cette actualité
Le 22 juillet 2016 Reclassement du salarié inapte

L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016

Voir cette actualité
Le 22 juillet 2016 Clause de mobilité

Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711

Voir cette actualité
Le 22 juillet 2016 Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise

Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »