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Actualités

Le 30 avril 2018 Une créance d'indemnité de licienciement nait, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail !

Perception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!

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Le 08 août 2017 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Transfert du PACS aux communes

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Le 08 août 2017 Prestation compensatoire

Epoux collaborateur et prestation compensatoire

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Le 08 août 2017 Autorité parentale

Retrait de la délégation-partage de l'autorité parentale

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