Actualités

Les nouvelles dispositions issues de la la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 (C. civ., art. 311-24-2 , al. 2 ...

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT.  La ...

Arrêt rendu par Cour d'appel de Montpellier - 2ème chambre de la famille - 09-09-2021 Par jugement rendu le 27 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne a ...

Résidence alternée : pas de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé entre les parents de l'enfant - Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ - 25-11-2021 - n° 19-25.456 De ...

Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé : « qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte ...

Cour européenne des droits de l'hommeAnnée de publication : 07/09/2021Numéro de décision ou d'affaire : 27516/14 La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant ...

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1ère Chambre Civile 26-05-2021 - n° 19-23.723Les parties ont vécu en concubinage jusqu'à leur mariage, en 1991 et  n'ont pas conclu de contrat de mariage. Un ...

Interrogés dans le cadre d'une étude menée par Bruno Lehnisch, Administrateur des services du Sénat, ancien Directeur au Défenseur des droits et Caroline Siffrein-Blanc, Maitre de conférences ...

Alertés sur le faible développement de la résidence alternée en France et l'existence d'une « jurisprudence » peu favorable à ce mode de résidence, de nombreux parlementaires, toutes ...

Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation, 1re civ. n° 18-26.707 (319 F-D) À la suite d'une séparation parentale conflictuelle, le père d'un enfant mineur a fait obstruction à ...