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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 26 août 2020 Violences conjugales : nouvelle loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 !

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 comporte 29 articles. Le présent article ...

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Le 15 mai 2020 Conflit dans le choix de la personne désignée pour organiser les obsèques

Conflit entre frère et soeur dans le choix de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re Cass Civ. - 18-12-2019 Résumé : à quelques ...

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Le 11 avril 2020 Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ! Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en ...

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Le 07 octobre 2019 Aides au logement et séparation, légale ou de fait : nouveautés en 2019 !

L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 intègrent et harmonisent, au 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au ...

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Le 02 août 2019 Loi anti-fessée : modification de l'article 371-1 du Code Civil

Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat. L'art. 371-1 du Code Civil  ...

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Le 25 août 2020 Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 : reprise attendue des mariages !

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 autorise de nouveau la célébration des mariages à compter du 2 juin 2020, même dans les communes situées en zone orange. Pour les célébrations qui ...

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Le 11 mai 2020 Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

La loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été définitivement adoptée le 11 décembre 2019. La circulaire du 28 janvier 2020, prise en ...

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Le 10 avril 2020 COVID-19 : L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE POUR LES PARENTS SÉPARES

L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des ...

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Le 05 août 2019 Focus : les époux locataires et divorce ; cotitularité et solidarité !

Cotitularité du bail :  Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...

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Le 01 août 2019 Bail mobilité : nouveauté issue de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi ELAN insère un titre 1er  ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé. Le bail ...

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