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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 02 juillet 2021 Actualités dans les domaines du droit de la famille et du droit du travail

 Résidence alternée et complément de libre choix de mode de garde : Le 19 mai 2021, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre, sous un délai de six mois, de modifier le premier alinéa de ...

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Le 16 février 2021 Droit de visite des grands-parents et Cour Européenne des droits de l'homme

Droit de visite des grands-parents : le rappel à l'ordre de la CEDH.  Décision rendue par Cour européenne des droits de l'homme 14-01-202 n° 21052/18 Sommaire : en ne déployant pas les moyens ...

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Le 26 novembre 2020 Ouverture d'un cabinet secondaire au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil !

Depuis le 1er novembre 2020, Maître Gaëlle THUAL vous reçoit également au sein d'un bureau secondaire, situé au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil (près de Lille). Un parking gratuit est à ...

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Le 16 octobre 2020 Le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires

Le 1er octobre 2020, le service public de recouvrement des pensions alimentaires a été mis en place par deux décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020 (JO du 1er). L'agence de ...

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Le 25 septembre 2020 Ordonnance de protection : publication de la circulaire du 31 juillet 2020 .

Violences conjugales : la circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 et n° 2020-841 du 3 juill. 2020  vient compléter celle du 28 ...

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Le 16 février 2021 Expulsions : prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise actuelle !

Déjà reportée à deux reprises en 2020 (jusqu'au 31 mai par Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, puis 10 juillet 2020 par L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10), la fin de la trêve hivernale ...

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Le 08 janvier 2021 1970-01-01

La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application ...

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Le 13 novembre 2020 Demande de contribution et indétermination des ressources du débiteur

Dans le cadre d'une procédure pendant devant le Juge aux Affaires Familiales, le défendeur, dont on ignore les revenus, doit-il être condamné à payer une contribution à l'entretien et à ...

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Le 15 octobre 2020 Nullité de la rupture conventionnelle si pas de remise d’un exemplaire au salarié !

La conclusion d’une rupture conventionnelle est soumise à une procédure formaliste, gage de l’expression libre et éclairée de la volonté des parties. Aussi chacune des parties doit recevoir ...

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Le 04 septembre 2020 Exercice du droit de visite et d'hébergement : un droit mais également un devoir !

Le ministère de la justice rappelle que l'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. Il est un droit du parent mais aussi « un devoir ...

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