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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 26 novembre 2020 Ouverture d'un cabinet secondaire au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil !

Depuis le 1er novembre 2020, Maître Gaëlle THUAL vous reçoit également au sein d'un bureau secondaire, situé au 38 rue Kleber à Faches-Thumesnil (près de Lille). Un parking gratuit est à ...

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Le 16 octobre 2020 Le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires

Le 1er octobre 2020, le service public de recouvrement des pensions alimentaires a été mis en place par deux décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020 (JO du 1er). L'agence de ...

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Le 25 septembre 2020 Ordonnance de protection : publication de la circulaire du 31 juillet 2020 .

Violences conjugales : la circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 et n° 2020-841 du 3 juill. 2020  vient compléter celle du 28 ...

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Le 03 septembre 2020 Brèves d'actualités applicables à la procédure de divorce !

Réforme du divorce L'article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 reporte de quatre mois, soit au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce ...

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Le 25 août 2020 Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 : reprise attendue des mariages !

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 autorise de nouveau la célébration des mariages à compter du 2 juin 2020, même dans les communes situées en zone orange. Pour les célébrations qui ...

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Le 13 novembre 2020 Demande de contribution et indétermination des ressources du débiteur

Dans le cadre d'une procédure pendant devant le Juge aux Affaires Familiales, le défendeur, dont on ignore les revenus, doit-il être condamné à payer une contribution à l'entretien et à ...

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Le 15 octobre 2020 Nullité de la rupture conventionnelle si pas de remise d’un exemplaire au salarié !

La conclusion d’une rupture conventionnelle est soumise à une procédure formaliste, gage de l’expression libre et éclairée de la volonté des parties. Aussi chacune des parties doit recevoir ...

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Le 04 septembre 2020 Exercice du droit de visite et d'hébergement : un droit mais également un devoir !

Le ministère de la justice rappelle que l'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. Il est un droit du parent mais aussi « un devoir ...

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Le 26 août 2020 Violences conjugales : nouvelle loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 !

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 comporte 29 articles. Le présent article ...

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Le 15 mai 2020 Conflit dans le choix de la personne désignée pour organiser les obsèques

Conflit entre frère et soeur dans le choix de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re Cass Civ. - 18-12-2019 Résumé : à quelques ...

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