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Actualités

Le 30 avril 2018 Indu d'allocation logement familiale en présence d'un concubinage : qui rembourse ? Celui qui a perçu l'allocation ou les deux concubins?

En cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

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Le 30 avril 2018 Une créance d'indemnité de licienciement nait, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail !

Perception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!

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Le 08 août 2017 Prestation compensatoire

Epoux collaborateur et prestation compensatoire

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Le 08 août 2017 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Transfert du PACS aux communes

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Le 08 août 2017 Autorité parentale

Retrait de la délégation-partage de l'autorité parentale

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Le 23 juin 2017 Violence conjugale et ordonnance de protection

Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !

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Le 23 juin 2017 CAF et rétablissement personnel

La caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !

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Le 27 décembre 2016 Clause de non-concurrence et réparation

Plus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !

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Le 27 décembre 2016 Rupture de la période d'essai

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !

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Le 27 décembre 2016 La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !

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