COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE !
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en ...
L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des ...
L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 intègrent et harmonisent, au 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au ...
Cotitularité du bail :
Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...
Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat.
L'art. 371-1 du Code Civil ...
La loi ELAN insère un titre 1er ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé.
Le bail ...
L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...
Prélèvement à la source, séparation ou divorce
- Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant ...
La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales :
Le divorce
Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...
Prenez rendez-vous avec Maître Gaëlle Thual pour un premier échange. Que ce soit pour anticiper un litige ou
faire valoir vos droits, une écoute attentive et une réponse sur-mesure vous attendent.
