Actualités
L'acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente, pour erreur de l'achat d'un logement frappé, après cette vente, d'une interdiction de louer pour défaut du respect du règlement sanitaire départementale.
Voir cette actualitéEn cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.
Voir cette actualitéPerception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!
Voir cette actualitéEpoux collaborateur et prestation compensatoire
Voir cette actualitéRetrait de la délégation-partage de l'autorité parentale
Voir cette actualitéPreuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !
Voir cette actualitéLa caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !
Voir cette actualitéPlus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !
Voir cette actualitéLe préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !
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