Actualités
Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
Voir cette actualitéEn cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
Voir cette actualitéObligations légales de l'employeur en matière de jours fériés
Voir cette actualitéUne rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une ...
Voir cette actualitéLa prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!
Voir cette actualitéLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
Voir cette actualitéL'absence de discernement ne peut résulter du seul âge de l'enfant
Voir cette actualitéSauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...
Voir cette actualité