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Actualités

Le 07 août 2014 Rupture conventionelle et transaction

La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :- la transaction doit intervenir postérieurement à ...

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Le 04 juin 2014 Acquisition par des concubins : le titre prévaut sur le financement

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette ...

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Le 04 juin 2014 Prestation compensatoire et exécution provisoire

Pour assortir sa condamnation au titre de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire, le juge doit retenir des circonstances manifestement excessives pour le créancier en cas ...

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Le 04 juin 2014 VEILLE JURISPRUDENTIELLE AVRIL 2014

Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la ...

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Le 04 juin 2014 Offre de reclassement : délai de réponse pour le salarie

Par un arrêt en date du 19 février 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir ...

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Le 29 avril 2014 Reprise par les héritiers de l'action du salarié décédé en cours d'instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses ...

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Le 29 avril 2014 Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal Officiel du 26 mars.Cette loi modifie en profondeur les lois ...

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Le 29 avril 2014 Date d'effet de la résiliation judiciaire en cas d'appel

Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va ...

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Le 29 avril 2014 Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie

La demande d'acquisition de la nationalité française par l'épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des ...

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Le 29 avril 2014 Contributions aux charges du mariage

L'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l'obligation alimentaire, peut inclure les dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs ...

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