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Actualités
Le 31 janvier 2016
Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
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Le 27 janvier 2016
Cessation de contrat
La prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!
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Le 27 janvier 2016
Inaptitude du salarié
En cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
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Le 27 janvier 2016
Le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance de divorce
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
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