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Maître Gaëlle THUAL pourra de nouveau vous recevoir en rendez-vous, à compter du 12 mai 2020.

Afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 12 novembre 2014 Congés et pacs

Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs (article L 3142-1 du code du travail)

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Le 12 novembre 2014 Congé parental et garde d'enfant

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité est remplacé ...

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Le 08 août 2014 Reconnaissance du statut du parent social

L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire

Les sommes versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation sont présumées indemniser la perte de ...

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Le 07 août 2014 Préjudice d'anxiété

Le juge prud'homal est compétent pour la réparation du préjudice d'anxiété (angoisse permanente de développer une maladie liée à l'amiante) ...

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Le 12 novembre 2014 Loi égalité homme/ femme, et protection et implication des pères

Article L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...

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Le 08 août 2014 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET PENSION DE REVERSION

Le bénéfice de la pension de réversion n'est pas étendu au partenaire d'un pacs.Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362 

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Le 07 août 2014 Salarié protégé : indemnités dues en cas de prise d'acte pour harcèlement

La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul ...

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Le 07 août 2014 Logement décent et chauffage

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un ...

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