Cotitularité du bail :
Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...
Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat.
L'art. 371-1 du Code Civil ...
La loi ELAN insère un titre 1er ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé.
Le bail ...
L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...
Prélèvement à la source, séparation ou divorce
- Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant ...
La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales :
Le divorce
Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ?
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge.
Depuis le 1er janvier ...
VISALE : UN DISPOSITIF ACTION LOGEMENT
Une garantie en cas d'impayé de loyers : Visale est un contrat de cautionnement, à destination des bailleurs du parc privé souhaitant louer leur ...
Arrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.
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