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Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...
Voir cette actualitéLa responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 ...
Voir cette actualitéArticle L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...
Voir cette actualitéDans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...
Voir cette actualitéUne rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une ...
Voir cette actualitéLes durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Cass ...
Voir cette actualitéLe congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs (article L 3142-1 du code du travail)
Voir cette actualitéLoi n°2014-873 du 4 août 2014 : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité est remplacé ...
Voir cette actualitéL'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...
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