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Actualités

Le 04 juin 2014 VEILLE JURISPRUDENTIELLE AVRIL 2014

Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la ...

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Le 04 juin 2014 Offre de reclassement : délai de réponse pour le salarie

Par un arrêt en date du 19 février 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir ...

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Le 29 avril 2014 Reprise par les héritiers de l'action du salarié décédé en cours d'instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses ...

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Le 29 avril 2014 Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal Officiel du 26 mars.Cette loi modifie en profondeur les lois ...

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Le 29 avril 2014 Date d'effet de la résiliation judiciaire en cas d'appel

Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va ...

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Le 29 avril 2014 Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie

La demande d'acquisition de la nationalité française par l'épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des ...

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Le 29 avril 2014 Contributions aux charges du mariage

L'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l'obligation alimentaire, peut inclure les dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs ...

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Le 26 février 2014 Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domiciile

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation ...

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Le 26 février 2014 Report de l'entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des ...

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Le 26 février 2014 Rupture conventionnelle

Le salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et ...

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