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Voir cette actualitéQuels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
Voir cette actualitéEn cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
Voir cette actualitéDu nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage
Voir cette actualitéPas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !
Voir cette actualitéLa prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!
Voir cette actualitéLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
Voir cette actualitéL'absence de discernement ne peut résulter du seul âge de l'enfant
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