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L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016
Voir cette actualitéConséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711
Voir cette actualitéPour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être
Voir cette actualitéDu nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage
Voir cette actualitéCEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière
Voir cette actualitéPas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !
Voir cette actualitéQuels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
Voir cette actualitéLa prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!
Voir cette actualitéEn cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
Voir cette actualitéLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
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