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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL : MODE D'EMPLOI !

Le 08 février 2019

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ?

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge. 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d'un consentement mutuel n'ont plus à soumettre leur convention à homologation d'un juge.

Ils doivent rédiger, chacun avec l'assistance d'un avocat, une convention de divorce dans laquelle ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l'intégralité de ses effets.

La convention doit ensuite être déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, quels avantages ? 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être plus rapide, moins conflictuelle et moins coûteuse que les autres formes de divorce.

Une fois les démarches réalisées auprès des avocats des époux, il faut en effet compter environ deux mois pour que le mariage soit dissous.

S’agissant d’un divorce non contentieux, les frais de justice sont moins important.

Cette forme de divorce permet une grande liberté, les époux prenant eux-mêmes les décisions affectant la vie de chacun après le divorce, dans le respect des intérêts de chacun.

Le divorce à l’amiable impose-t-il le recours à un avocat ?

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel conventionnel, chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel varie en fonction de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, des diligences de celui-ci (une prise en charge partielle ou totale des honoraires par l’aide juridictionnelle est possible, sous réserve de remplir les conditions de ressources exigées).

Outre les honoraires versés à l’avocat, peuvent également s’ajouter des frais de notaire liés : 
   • au dépôt au rang des minutes du notaire (50,4 euros TTC) ; 
   • au partage ; 
   • à la prestation compensatoire au titre des droits d'enregistrement.

Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel sans juge ?

Pour opter pour cette forme de divorce, les époux doivent être d'accord pour divorcer et doivent avoir déjà envisagé les conséquences de leur divorce.

Si l'un des enfants du couple demande à être entendu par le juge, les époux devront toutefois s'orienter vers un divorce par consentement mutuel judiciaire et soumettre la convention à l’homologation du juge.

Le consentement des époux doit évidemment être libre et éclairé (divorce par consentement mutuel non autorisé lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection).

Quelles sont les conséquences que les époux doivent envisager dans la convention de divorce ?

Avec l’aide de leurs avocats, les époux rédigent une convention contenant le règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel, à savoir : 
  • le nom d’usage des époux ; 
  • le domicile des époux ; 
  • les mesures relatives aux enfants (vie de l'enfant, résidence et droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
    conséquences sociales, conséquences fiscales) ; 
  • la prestation compensatoire ; 
  • les avantages matrimoniaux ; 
  • la liquidation des intérêts patrimoniaux (date d'effet du divorce, liquidation du régime matrimonial) ; 
  • les conséquences fiscales ; 
  • les frais (honoraires d’avocat, autres frais conséquences du divorce, notamment les coûts du dépôt de la convention, de traduction, du partage et d'enregistrement).

Quelle forme revêt la convention de divorce ?

Si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention revêt la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.

La convention, paraphée et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, doit notamment mentionner : 
  • le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé du dépôt de la convention au rang de ses minutes ; 
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ainsi 
    que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 
  • le nom, l'adresse professionnelle, le barreau et la structure d'exercice professionnel des avocats signataires ; 
  • la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés dans la convention ; 
  • les modalités de règlement complet des effets du divorce, y compris, le cas échéant, la prestation compensatoire ; 
  • l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis 
    à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 
  • la mention selon laquelle le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ou, le cas échéant, la mention de l'absence d'information du mineur de son droit à être entendu, faute de discernement.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Après s'être assuré de l'accord des époux sur l'intégralité des mentions prévues dans la convention et des annexes, chaque avocat adresse à son client le projet de convention et ses annexes par lettre recommandée avec avis de réception.

Cet envoi fait courir le délai de réflexion impératif de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé signé personnellement par l'époux destinataire.


À l'expiration du délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent dans le cadre d'un rendez-vous commun pour signer la convention et ses annexes.

L'un des avocats se charge ensuite d'adresser au notaire l'original de la convention et ses annexes ainsi que les avis de réception des lettres recommandées, et ce dans un délai de 7 jours à compter de la signature.

A cette occasion, le notaire contrôle la forme, la conformité du contenu de la convention à la loi et les délais dans lesquels la convention a été établie.

Après ces vérifications formelles, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par ses soins de la convention.

Le notaire délivre alors une attestation de dépôt mentionnant l'identité des époux et la date du dépôt aux deux époux.

Une fois devenu définitif, après dépôt au rang des minutes du notaire, le divorce doit être transcrit sur les actes de l'état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux).

L'un des époux ou l'un des avocats doit pour ce faire adresser à la mairie du lieu de célébration du mariage l'attestation de dépôt délivrée par le notaire afin que la mention du divorce soit portée sur l'acte de mariage.

Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?

Le mariage est dissous au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. La date d'effet du divorce entre les époux est : 
  • soit la date du dépôt au rang des minutes du notaire en l'absence de précision dans la convention ; 
  • soit la date que les époux ont précisée dans la convention. Le divorce n'est cependant opposable aux tiers qu'à compter de sa mention en marge des actes d'état civil.

 

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