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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

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Gaëlle THUAL
Avocat

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Prélèvement à la source, séparation ou divorce : mode d'emploi !

Le 30 avril 2019

Prélèvement à la source, séparation ou divorce

- Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant le décalage d'un an, afin de permettre un ajustement plus rapide des prélèvements aux revenus perçus et à la situation familiale du contribuable.

- Le prélèvement se matérialise, pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, par une retenue à la source effectuée chaque mois par le débiteur lors du paiement des revenus. Les sommes sont ensuite reversées à l'État.

Quant aux revenus perçus par les travailleurs indépendants et les titulaires de revenus fonciers, ils font l'objet selon le choix exercé par le contribuable d'acomptes mensuels ou trimestriels dits contemporains. Le prélèvement est opéré sur le compte bancaire des contribuables.

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

- Le taux du prélèvement à la source est établi en fonction des caractéristiques du foyer fiscal (prise en compte du quotient familial et de la progressivité de l'impôt sur le revenu). Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt seront toujours pris en compte l'année suivante comme actuellement lors du dépôt de la déclaration des revenus.

Les époux en cas de revenus non homogènes ont la faculté de bénéficier chacun d'un taux spécifique.

- En application de ce nouveau dispositif, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d'une année sur l'autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d'un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvement.

- En cas de séparation ou de divorce :

Sont visés le divorce, la rupture du PACS ainsi que les trois situations d'imposition séparée de l'art. 6, § 4, du CGI :

- les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés par le juge à résider séparément

- les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit (en cas de changement de régime matrimonial, imposition commune auparavant)

- l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts

Les ex-époux ou partenaires doivent signaler à l'administration des impôts leur nouvelle situation dans les soixante jours qui suivent la séparation (CGI, art. 204 I, § 1, 3°, et § 2).

L'art. 204 I, § 3, 3°, dispose que le taux de prélèvement de chaque ex-conjoint est déterminé en retenant leurs revenus respectifs propres estimés sous leur responsabilité pour l'année en cours. Il sera tenu compte lors de l'estimation des revenus pour l'année en cours des pensions alimentaires éventuellement versées. Pour chaque ex-conjoint le quotient familial sera déterminé en fonction de la garde effective des enfants ou du mode de garde alternée. Le taux modifié s'applique au plus tard le troisième mois qui suit la déclaration de la séparation et jusqu'à la prise en compte dans le calcul du taux des revenus perçus ou réalisés par chaque ex-conjoint ou partenaire l'année de la séparation et de l'impôt correspondant, soit le 31 août de l'année suivante.

À la suite de la déclaration du divorce, l'administration calcule un taux de prélèvement propre à chaque ex-conjoint qui s'appliquera entre les mois de juin de l'année 2019 et août de l'année 2020.