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Actualités

Le 23 juin 2017
Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !
Le 23 juin 2017
La caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !
Le 27 décembre 2016
Plus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !
Le 27 décembre 2016
Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !
Le 27 décembre 2016
Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !
Le 22 juillet 2016
L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016
Le 22 juillet 2016
Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711
Le 22 juillet 2016
Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être
Le 07 avril 2016
Du nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage
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