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Actualités

Le 08 août 2017

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Transfert du PACS aux communes

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Le 08 août 2017

Autorité parentale

Retrait de la délégation-partage de l'autorité parentale

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Le 23 juin 2017

Violence conjugale et ordonnance de protection

Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !

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Le 23 juin 2017

CAF et rétablissement personnel

La caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !

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Le 27 décembre 2016

Clause de non-concurrence et réparation

Plus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !

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Le 27 décembre 2016

Rupture de la période d'essai

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !

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Le 27 décembre 2016

La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !

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Le 22 juillet 2016

Reclassement du salarié inapte

L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016

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Le 22 juillet 2016

Clause de mobilité

Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711

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