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Actualités

Le 05 février 2014 Surendettement : réforme

La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :- accélerer et rationnaliser la ...

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Le 05 février 2014 Fiscalité et résidence alternée

Le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour statuer sur la question du rattachement fiscal des enfants (CA DOUAI 7ème Ch.13 juin 2013 RG 12/06097).

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Le 27 novembre 2013 Nouveaux délais de prescription en droit du travail

La loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi du 14 juin 2013) a modifié les délais de prescription en droit du travail : - actions qui portent sur l'exécution ou la ...

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Le 27 novembre 2013 Contribution et entretien à l'êducation des enfants : exclusion de la table de rêférence

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins ...

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Le 10 novembre 2013 Vie privée des salariés et vie professionnelle

Cour de Cassation Chambre Sociale 12 février 2013 n°11-28.649 : une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la diposition ...

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Le 10 novembre 2013 Vie privée des salariés et vie professionnelle

Cour de Cassation Chambre Sociale 19 juin 2013 n°12-12138 : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa ...

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Le 10 novembre 2013 La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise

Cour de Cassation Chambe Social 19 mars 2013 n°11-28.845 : le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés de ...

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Le 10 novembre 2013 Pension alimentaire

Cour de Cassation 1er Civ, 15 mai 2013 n°12-11.516 : La pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition ...

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Le 10 novembre 2013 Refus de célébrer le mariage homsexuel : sanctions

La circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...

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Le 09 juillet 2013 Réforme mariage (parution des décrets d'application et circulaires en cours)

Disparition de la condition de différence de sexes : art 6-1 c.civ "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à ...

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