Menu

Maître Gaëlle THUAL pourra de nouveau vous recevoir en rendez-vous, à compter du 12 mai 2020.

Afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 26 février 2014 Harcèlement moral

La présomption de harcèlement moral n'est pas exclue même en l'absence de certificat médical ou d'attestations établissant un lien de causalité entre les ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Séparation de corps

Inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l'assignation. (Cass. Civ 1ère 23 octobre 2013 n°12-17.896)

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Séparation du couple homosexuel et droit de visite

La Cour de Cassation approuve la décision des juges du fond d'avoir refusé, au nom de l'intérêt de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement à ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Fiscalité et résidence alternée

Le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour statuer sur la question du rattachement fiscal des enfants (CA DOUAI 7ème Ch.13 juin 2013 RG 12/06097).

Voir cette actualité
Le 27 novembre 2013 Contribution et entretien à l'êducation des enfants : exclusion de la table de rêférence

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Divorce

Le fait de décrédibiliser son époux et de l'éloigner de ses enfants constitue une cause de divorce. (CA Aix en Provence 6ème Ch.B 19 novembre 2013 n°12/22933)

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Prestation compensatoire

Le juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2014 Surendettement : réforme

La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :- accélerer et rationnaliser la ...

Voir cette actualité
Le 27 novembre 2013 Nouveaux délais de prescription en droit du travail

La loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi du 14 juin 2013) a modifié les délais de prescription en droit du travail : - actions qui portent sur l'exécution ou la ...

Voir cette actualité
Le 10 novembre 2013 Vie privée des salariés et vie professionnelle

Cour de Cassation Chambre Sociale 12 février 2013 n°11-28.649 : une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la diposition ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »