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Actualités

Le 27 novembre 2013 Contribution et entretien à l'êducation des enfants : exclusion de la table de rêférence

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins ...

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Le 10 novembre 2013 Vie privée des salariés et vie professionnelle

Cour de Cassation Chambre Sociale 12 février 2013 n°11-28.649 : une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la diposition ...

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Le 10 novembre 2013 Vie privée des salariés et vie professionnelle

Cour de Cassation Chambre Sociale 19 juin 2013 n°12-12138 : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa ...

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Le 10 novembre 2013 La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise

Cour de Cassation Chambe Social 19 mars 2013 n°11-28.845 : le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés de ...

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Le 10 novembre 2013 Pension alimentaire

Cour de Cassation 1er Civ, 15 mai 2013 n°12-11.516 : La pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition ...

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Le 10 novembre 2013 Refus de célébrer le mariage homsexuel : sanctions

La circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...

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Le 09 juillet 2013 Réforme mariage (parution des décrets d'application et circulaires en cours)

Disparition de la condition de différence de sexes : art 6-1 c.civ "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à ...

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Le 10 juin 2013 Divorce : exigibilité de la prestation compensatoire

Il ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...

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Le 10 juin 2013 Séparation de concubins

Le juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...

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Le 10 juin 2013 Autorité parentale : délégation-partage au profit de la compagne de la mère

Une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...

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