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La réforme du divorce par consentement mutuel

Le 27 décembre 2016
Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints.

La convention de divorce devra être déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à l'accord des parties, et entraînera la dissolution du mariage.

Le législateur a exclu cette nouvelle procédure lorsque un enfant mineur ayant le discernement, informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge aux affaires familiales, demandera son audition. Dans ce cas, la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel devra être empruntée et la convention établie par les époux demeurera soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.

Le rôle de l'avocat  : chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat ;  il devra s'assurer du plein consentement, libre et éclairé, de l'époux qu'il assiste,  de l'équilibre de la convention et de ce qu'elle préserve les intérêts de son client, de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus, et de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre public.

La convention de divorce devra contenir :
- tous les éléments relatifs à l'identité des conjoints et de leur avocat, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention
- les modalités de règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement d'une prestation  compensatoire
- l'état liquidatif de régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, et, le cas échéant, son souhait de ne pas faire usage cette faculté

Conformément à l'article 635 du code général des impôts, il appartiendra également à l'avocat d'envoyer aux impôts tout acte soumis à enregistrement, et notamment les actes de partage d'un bien immobilier.

Le rôle du notaire :  l'acte contenant la convention est déposé au rang des minutes d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte du dépôt.

Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifiera en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de quinze jours.

Le notaire remettra une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l'etat civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

Outre les honoraires d'avocat, le coût de la procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50€.

Cette réforme est applicable au 1er janvier 2017.
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