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CAF et rétablissement personnel
Le 23 juin 2017
La caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !
La CAF ne peut se voir imposer l'effacement, le rééchelonnement ou la remise de sa créance dans une procédure de surrendettement, qu'elle agisse en qualité de subrogée dans les droits du créancier d'une pension alimentaire à qui elle a versé l'allocation de soutien familial, ou en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d'aliments ainsi que les termes à échoir. Avis de la Cour de Cassation du 5 septembre 2016 n°16-70.007