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Clause de non-concurrence et réparation

Le 27 décembre 2016
Plus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !
Une clause de non-concurrence qui ne remplit pas les conditions de validité définie par la jurisprudence est nulle. Il en était ainsi en particulier lorsqu'elle ne comporte pas de contrepartie financière, contrairement à ce qu'exige la Cour de cassation depuis 2002.

Jusqu'à récemment, il était jugé qu'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci pouvait donc prétendre à des dommages-intérêts sans avoir justifier d'un quelconque préjudice.

Aux termes d'un arrêt en date du 25 mai 2016 (n°14-20.578), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que désormais le salarié qui se prévaut d'une clause de non-concurrence illicite ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie avoir subi un préjudice.

Il appartient aujourd'hui au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice résultant de la nullité de la clause.



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