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Violence conjugale et ordonnance de protection

Le 23 juin 2017
Preuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !
Aux termes d'un arrêt en date du 5 octobre 2016, rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, il est rappelé les moyens de preuve à rapporter afin de permettre au juge aux affaires familiales de statuer dans le cadre d'une Ordonnance de protection : l'Ordonance est délivrée si le Juge estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
C.Cass 1ère Civ 5 octobre 2016 n°15-24.180
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